Décret n°64-299 du 4 avril 1964 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1964.

TexteDécret n°64-299 du 4 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000006554460
Texte parentLEGITEXT000006061200
Référencearticle 6 du décret n°64-299 du 4 avril 1964 (version du 1er octobre 1964)Légifrance →

1. Les instruments de pesage servant à la détermination du poids des betteraves livrées, les bascules à indication automatique destinées à la détermination des taux de réfaction et de poids utile en cas de prélèvement mécanique des échantillons et les saccharimètres utilisés dans la réception des betteraves doivent être conçus de manière à éviter toute erreur accidentelle.

2. Ils doivent comporter, d'une part, un dispositif indicateur et, d'autre part, un dispositif imprimant, sur un document en double exemplaire, les résultats des mesures en chiffres alignés.

3. Ils doivent également être dotés d'un dispositif de sécurité empêchant l'impression lorsque l'instrument n'est pas en parfait état d'équilibre.

4. Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie définissent les conditions de construction, de vérification et d'utilisation des instruments de mesure servant à la réception des betteraves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006554460, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.