Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1964 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A titre transitoire, le délai prévu à l'article 3, premier alinéa, et à l'article 6, premier et deuxième alinéas, est porté à :
2. Neuf ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1964 ;
3. Huit ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1965 ;
4. Sept ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1966 ;
5. Six ans si l'intéressé a présenté sa demande au cours de l'année 1967.
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