1. Les bonifications de campagnes et d'ancienneté accordées pour services accomplis dans la Résistance sont fixées par l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 et le décret n° 61-1100 du 30 septembre 1961.
Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 1964.
TexteDécret n° 64-317 du 9 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000006534366
Texte parentLEGITEXT000006061203
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