Décret n°64-339 du 16 avril 1964 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteDécret n°64-339 du 16 avril 1964

IdentifiantLEGIARTI000006503017

Texte parentLEGITEXT000006061204

Référencearticle 2 du décret n°64-339 du 16 avril 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. L'article 1er du décret n° 62-638 du 5 juin 1962 susvisé est abrogé.

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