1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
Décret n°64-339 du 16 avril 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.
TexteDécret n°64-339 du 16 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000006503018
Texte parentLEGITEXT000006061204
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