Décret n°64-346 du 18 avril 1964 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 1964.

TexteDécret n°64-346 du 18 avril 1964

IdentifiantLEGIARTI000006673294

Texte parentLEGITEXT000006061205

Référencearticle 2 du décret n°64-346 du 18 avril 1964 (version du 23 avril 1964)Légifrance →

1. Le décret n. 59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n. 55-292 du 15 mars 1955 est abrogé.

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