Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1964.

TexteDécret n°64-4 du 6 janvier 1964

IdentifiantLEGIARTI000006205074

Texte parentLEGITEXT000006061208

Référencearticle 3 du décret n°64-4 du 6 janvier 1964 (version du 7 janvier 1964)Légifrance →

1. La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 54 de la loi susvisée est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.

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