Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1964.

TexteDécret n°64-4 du 6 janvier 1964

IdentifiantLEGIARTI000006205071

Texte parentLEGITEXT000006061208

Référencearticle 7 du décret n°64-4 du 6 janvier 1964 (version du 7 janvier 1964)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

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