Article abrogé, en vigueur du 22 mai 1964 au 11 février 1968.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Nonobstant toutes dispositions réglementaires et pendant une période de 5 ans, les limites d'âge pour l'accès à tous les grades et emplois dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont uniformément fixées à quarante ans.
2. Cette limite d'âge pourra être reculée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 810 du code de la santé publique.
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