1. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-436 du 21 mai 1964 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 1964.
TexteDécret n°64-436 du 21 mai 1964
IdentifiantLEGIARTI000006707641
Texte parentLEGITEXT000006061211
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