Décret n°64-454 du 23 mai 1964 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mai 1964.

TexteDécret n°64-454 du 23 mai 1964

RattachementTITRE 1. - DE L'ALLOCATION.

IdentifiantLEGIARTI000006762630

Texte parentLEGITEXT000006061214

Référencearticle 7 du décret n°64-454 du 23 mai 1964 (version du 27 mai 1964)Légifrance →

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