1. Les effectifs des ministres des cultes mentionnés au présent décret sont fixés dans la limite des crédits budgétaires par le ministre des armées qui détermine les formations ou établissements d'affectation des intéressés.
Décret n°64-498 du 1 juin 1964 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 1964 au 18 mars 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°64-498 du 1 juin 1964
RattachementTITRE I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006503688
Texte parentLEGITEXT000006061217
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