1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1964.
TexteDécret n°64-747 du 17 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006444732
Texte parentLEGITEXT000006061220
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