1. Les rémunérations afférentes aux emplois prévus aux articles 3, 4 et 5 sont fixées par référence aux indices de la fonction publique par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1978.
TexteDécret n°64-747 du 17 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006444739
Texte parentLEGITEXT000006061220
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