Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1964.

TexteDécret n°64-747 du 17 juillet 1964

IdentifiantLEGIARTI000006444742

Texte parentLEGITEXT000006061220

Référencearticle 9 du décret n°64-747 du 17 juillet 1964 (version du 24 juillet 1964)Légifrance →

1. Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.

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