Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2008 au 30 décembre 2017.

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TexteDécret n° 64-775 du 28 juillet 1964
RattachementCHAPITRE III : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000018846868
Texte parentLEGITEXT000006061223
Référencearticle 10 du décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 (version du 24 mai 2008)Légifrance →

1. Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides-techniciens de la météorologie les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien.

2. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien sont détachés dans le grade d'aide-technicien.

3. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 2e classe.

4. Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 1re classe.

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