RattachementCHAPITRE III : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000006503757
Texte parentLEGITEXT000006061223
Référencearticle 14 du décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1964.
Nota : Une anomalie s " est glissée dans l'article 11 du décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 insérant un article 13 alors que ce dernier existait déjà. Celui-ci a donc été renuméroté en article 14.
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