Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1964 au 30 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 64-775 du 28 juillet 1964

RattachementCHAPITRE II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006503748

Texte parentLEGITEXT000006061223

Référencearticle 6 du décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. En raison des sujétions spéciales de service, les candidats du sexe féminin ne peuvent être admis au concours prévu à l'article 4 ci-dessus.

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