1. Les dispositions de l'article 12 (alinéa 1er) sont applicables jusqu'à leur réintégration dans leur corps d'origine aux fonctionnaires détachés en qualité de préfet lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions préfectorales.
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 5 août 1964 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006351661
Texte parentLEGITEXT000006061224
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