Article abrogé, en vigueur du 5 août 1964 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006351667
Texte parentLEGITEXT000006061224
Référencearticle 17 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 (version du 5 août 1964)Légifrance →
1. Les administrateurs civils du ministère de l'intérieur détachés en qualité de préfet à la date de la publication du présent décret peuvent, après leur titularisation en cette qualité, être placés en service détaché, nonobstant les conditions de délai fixés à l'article 11.
2. Par dérogation à l'article 2, les services accomplis par les administrateurs civils au ministère de l'intérieur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en qualité de sous-préfet.
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