Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 août 1964.

TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006351668
Texte parentLEGITEXT000006061224
Référencearticle 18 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 (version du 5 août 1964)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 modifié, à l'exception des alinéas 2 à 7 de son article 12.

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