1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 août 1964.
TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006351669
Texte parentLEGITEXT000006061224
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