Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1996 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964

IdentifiantLEGIARTI000006351644

Texte parentLEGITEXT000006061224

Référencearticle 3 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 (version du 9 mars 1996)Légifrance →

1. Les préfets qui, au moment de leur nomination, ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

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