Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n° 64-805 du 29 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000045529948
Texte parentLEGITEXT000006061224
Référencearticle 9 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La hors-classe comporte un échelon unique.

Nota : Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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