Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964

IdentifiantLEGIARTI000006621258

Texte parentLEGITEXT000006061231

Référencearticle 1 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. A partir du 1er septembre 1964, le marché du vin est organisé conformément aux dispositions ci-après :

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