Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964

RattachementSection 2 : Organisation de la commercialisation.

IdentifiantLEGIARTI000006621271

Texte parentLEGITEXT000006061231

Référencearticle 11 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. Les moûts utilisés à l'élaboration des jus de raisin et les vins inclus dans les vins vinés de plus de 15 degrés et exportés ne sont pas assujettis aux mesures de blocage et d'échelonnement visées ci-dessus.

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