Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964

RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.

IdentifiantLEGIARTI000006621275

Texte parentLEGITEXT000006061231

Référencearticle 15 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. Les vins expédiés librement en distillerie après la fourniture des prestations viniques peuvent être imputés sur les quantités bloquées.

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