1. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques peut décider la remise sur le marché de tout ou partie des quantités bloquées faisant ou non l'objet de contrats de stockage, notamment dans la situation visée à l'article 9 ci-dessus.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.
TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964
RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées.
IdentifiantLEGIARTI000006621277
Texte parentLEGITEXT000006061231
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