Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964
RattachementSection 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins.
IdentifiantLEGIARTI000006621285
Texte parentLEGITEXT000006061231
Référencearticle 24 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. Les prestations d'alcool vinique peuvent être compensées à due concurrence par la fabrication d'eaux-de-vie de marcs de raisin à appellation réglementée et par la fabrication d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.

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