Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964

RattachementSection 5 : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006621289

Texte parentLEGITEXT000006061231

Référencearticle 27 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. Les vins du quantum et du hors-quantum autres que ceux affectés au volant compensateur, existant au 31 août 1964, sont réputés respectivement vins libres et vins bloqués au sens du présent décret à dater du 1er septembre 1964.

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