Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964

RattachementSection 5 : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006621291

Texte parentLEGITEXT000006061231

Référencearticle 29 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.

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