Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964

RattachementSection 5 : Dispositions transitoires et diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006621292

Texte parentLEGITEXT000006061231

Référencearticle 30 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des sections 2 à 4 ci-dessus, les acheteurs de vendanges sont, le cas échéant, substitués aux récoltants.

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