Décret n°64-902 du 31 août 1964 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1964.

TexteDécret n°64-902 du 31 août 1964

IdentifiantLEGIARTI000006621256

Texte parentLEGITEXT000006061231

Référencearticle 36 du décret n°64-902 du 31 août 1964 (version du 1er septembre 1964)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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