1. Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son établissement, avant l'ouverture de celui-ci ou, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant son nom ou sa raison sociale et son adresse, le lieu de l'établissement ainsi que la nature des produits soumis à la surgélation. Un récépissé de sa déclaration est remis à l'intéressé.
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.
TexteDécret n°64-949 du 9 septembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000006557093
Texte parentLEGITEXT000006061236
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