1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de la santé publique et de la population, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-949 du 9 septembre 1964 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1965.
TexteDécret n°64-949 du 9 septembre 1964
IdentifiantLEGIARTI000028050728
Texte parentLEGITEXT000006061236
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