Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1964.

TexteDécret n°64-993 du 17 septembre 1964

IdentifiantLEGIARTI000006764565

Texte parentLEGITEXT000006061239

Référencearticle 3 du décret n°64-993 du 17 septembre 1964 (version du 24 septembre 1964)Légifrance →

1. Sont abrogés les décrets n° 53-1078 du 2 novembre 1953, 55-1526 du 25 novembre 1955, 59-1328 du 20 novembre 1959 et 63-622 du 26 juin 1963.

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