Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1968.

TexteDécret n°64-994 du 17 septembre 1964
Rattachement
PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
  1. TITRE 2 : RESSOURCES
  2. CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.
  3. PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006764510
Texte parentLEGITEXT000006061240
Référencearticle 10 du décret n°64-994 du 17 septembre 1964 (version du 10 novembre 1968)Légifrance →

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