Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1968.

TexteDécret n°64-994 du 17 septembre 1964
Rattachement
PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
  1. TITRE 2 : RESSOURCES
  2. CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.
  3. PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006764514
Texte parentLEGITEXT000006061240
Référencearticle 13 du décret n°64-994 du 17 septembre 1964 (version du 10 novembre 1968)Légifrance →

1. Les périodes d'exonération prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée d'activité professionnelle requise pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.

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