Référencearticle 17 du décret n°64-994 du 17 septembre 1964 (version du 10 novembre 1968)Légifrance →
1. La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée :
2. a) Pour les personnes visées aux articles 14 et 15 ci-dessus, dans le délai de trois mois suivant la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire ;
3. b) Pour les personnes visées à l'article 16 ci-dessus, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non-salariée du chef d'entreprise.
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