Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.

TexteDécret n°64-994 du 17 septembre 1964
Rattachement
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
  1. TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE
  2. CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006764523
Texte parentLEGITEXT000006061240
Référencearticle 21 du décret n°64-994 du 17 septembre 1964 (version du 1er janvier 1964)Légifrance →

1. Il est statué sur l'inaptitude au travail selon les modalités fixées par le règlement intérieur des caisses artisanales d'assurance vieillesse, établi par la caisse nationale de compensation et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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