Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1968.

TexteDécret n°64-994 du 17 septembre 1964
Rattachement
CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.
  1. TITRE 2 : RESSOURCES
  2. CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006764501
Texte parentLEGITEXT000006061240
Référencearticle 3 du décret n°64-994 du 17 septembre 1964 (version du 10 novembre 1968)Légifrance →

1. Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.

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