RattachementPARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES *AVANTAGES DE REVERSION*.
TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
PARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES *AVANTAGES DE REVERSION*.
IdentifiantLEGIARTI000006764551
Texte parentLEGITEXT000006061240
Référencearticle 44 bis du décret n°64-994 du 17 septembre 1964 (version du 10 novembre 1968)Légifrance →
1. I - Les périodes ayant donné lieu au versement de cotisations volontaires par les personnes visées aux articles 15 et 16 ci-dessus ne sont, en aucun cas, assimilables à des périodes d'activité artisanale ou assimilée pour l'ouverture du droit aux avantages prévus aux paragraphes 2 et 3 du chapitre II et au chapitre III du présent titre.
2. II - De même, elles ne peuvent que compléter éventuellement l'avantage prévu en III de l'article 33 ci-dessus, mais non créer le droit à cet avantage non plus qu'à celui prévu à l'article 39.
Aller plus loin
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