1. Le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-dessus détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. Il fixe notamment les pièces justificatives à produire par les assurés ou leur conjoint à l'appui de leur demande.
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1964.
TexteDécret n°64-994 du 17 septembre 1964
RattachementTITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006764560
Texte parentLEGITEXT000006061240
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