Référencearticle 2-2 du décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 2, les adhérents parents d'un enfant totalement inapte à l'exercice d'une activité rémunérée restent assurés gratuitement à compter de leur départ à la retraite à condition d'avoir cotisé au régime pendant au moins quinze ans.
2. Dans ce cas, la garantie est limitée à la rente d'éducation et dans les conditions fixées au règlement prévu à l'article 4.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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