Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 · Article

Article 2-6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°65-1139 du 23 décembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000054168321
Texte parentLEGITEXT000006061249
Référencearticle 2-6 du décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Lors de son affiliation, chaque adhérent opte pour la classe de son choix. Le délai d'option s'achève un mois après la réception par la caisse du questionnaire d'immatriculation. A défaut d'option, les adhérents sont inscrits d'office en classe maximum.

2. Les changements de classe en augmentation sont notifiés à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance. Ils prennent effet le 1 er janvier ou le 1 er juillet suivant la fin de ce délai de carence de six mois.

3. Les changements de classe en diminution sont notifiés à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance. Ils prennent effet le 1 er janvier suivant la réception de la lettre par la caisse.

Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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