Référencearticle 2-6 du décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Lors de son affiliation, chaque adhérent opte pour la classe de son choix. Le délai d'option s'achève un mois après la réception par la caisse du questionnaire d'immatriculation. A défaut d'option, les adhérents sont inscrits d'office en classe maximum.
2. Les changements de classe en augmentation sont notifiés à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance. Ils prennent effet le 1 er janvier ou le 1 er juillet suivant la fin de ce délai de carence de six mois.
3. Les changements de classe en diminution sont notifiés à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois à l'avance. Ils prennent effet le 1 er janvier suivant la réception de la lettre par la caisse.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.