Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°65-1139 du 23 décembre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006781561

Texte parentLEGITEXT000006061249

Référencearticle 3 du décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

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