Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°65-1139 du 23 décembre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006781564

Texte parentLEGITEXT000006061249

Référencearticle 5 du décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. Le régime d'assurance invalidité-décès prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1966.

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