Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°65-1139 du 23 décembre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006781558

Texte parentLEGITEXT000006061249

Référencearticle 6 du décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. Le Ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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