Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1961 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°65-184 du 5 mars 1965
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006503793
Texte parentLEGITEXT000006061258
Référencearticle 20 du décret n°65-184 du 5 mars 1965 (version du 1er janvier 1961)Légifrance →
1. Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1965, une liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est établie chaque année par une commission créée spécialement à cet effet par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et des affaires économiques.
2. Les inscriptions sur la liste d'aptitude ne devront pas dépasser de plus de cinquante pour cent le nombre des postes à pourvoir.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.