Décret n°65-184 du 5 mars 1965 · Article

Article 23 bis

Article abrogé, en vigueur du 23 octobre 1996 au 4 juin 2021.

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TexteDécret n°65-184 du 5 mars 1965
RattachementDISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
IdentifiantLEGIARTI000006503796
Texte parentLEGITEXT000006061258
Référencearticle 23 bis du décret n°65-184 du 5 mars 1965 (version du 23 octobre 1996)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelons

Ancienneté

Echelons

Classe exceptionnelle

9e

8e échelon

8e

7e échelon

Egale ou supérieure à 3 ans

8e

7e échelon

Inférieure à 3 ans

7e

6e échelon

Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois

7e

6e échelon

Inférieure à 2 ans 6 mois

6e

5e échelon

Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois

6e

5e échelon

Inférieure à 2 ans 6 mois

5e

4e échelon

Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois

5e

4e échelon

Inférieure à 2 ans 6 mois

4e

3e échelon

3e

2e échelon

2e

1er échelon

1er

SITUATION ANCIENNE

Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie

SITUATION NOUVELLE

Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie

(à compter du 1er août 1994)

Echelons

Ancienneté

Echelons

5e échelon

Egale ou supérieure à 1 an

6e échelon

Inférieure à 1 an

5e échelon

4e échelon

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

5e échelon

Inférieure à 1 an 6 mois

4e échelon

3e échelon

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

4e échelon

Inférieure à 1 an 6 mois

3e échelon

2e échelon

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

3e échelon

Inférieure à 1 an 6 mois

2e échelon

1er échelon

Egale ou supérieure à 2 ans

2e échelon

Inférieure à 2 ans

1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er août 1993.

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